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Diner’s room octobre 10, 2006

Posted by nvpile in Uncategorized.
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Affaire Tapie contre Crédit Lyonnais : par jules, daté du lundi 9 octobre 2006 19:15:53.

La Cour de cassation ne conteste pas le caractère illicite de l’opération mais estime que le Crédit lyonnais ne peut être « obligé par un contrat auquel il n’était pas partie », car il concernait sa filiale, « personn

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